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La taxe d'élimination anticipée sur le verre (TEA)

Depuis janvier 2002, les fabricants et les importateurs de bouteilles en verre sont tenus de payer une taxe d'élimination anticipée (TEA) sur ces emballages. L'argent versé est ensuite rétrocédé aux communes, périmètres et autres institutions chargées de la collecte du verre usagé. La TEA fournit une contribution aux coûts de la collecte du verre usagé.

Pourquoi une TEA?

En Suisse, ce sont les communes qui sont compétentes pour le recyclage du verre : elles gèrent les points de collecte et organisent le transport du verre usagé du container jusqu'au repreneur du verre. Malheureusement, les communes ne gagnent pas grand chose en vendant les tessons de verre - bien au contraire, elles doivent même souvent payer encore quelque chose au repreneur pour qu'il reprenne le verre usagé. En effet, ces dernières années, les coûts liés au traitement du verre usagé n'ont cessé d'augmenter alors que, parallèlement, les prix des matières premières utilisées dans la fabrication du verre ont fortement baissé. C'est pourquoi, dans de nombreuses communes, la collecte du verre est devenue une activité déficitaire. Avec la taxe de recyclage anticipée, il incombe désormais aux personnes qui en sont réellement à l'origine de payer ces coûts. Ce principe, selon lequel les fabricants ou les acquéreurs d'emballages et de marchandises qui deviendront ensuite des déchets sont également responsables de leur élimination, est ancré dans la loi sur la protection de l'environnement. C'est ainsi que la taxe d'élimination anticipée est également prélevée sur les bouteilles en PET ou les boîtes en aluminium. Pour le verre, il n'a pourtant pas été possible de trouver une solution interne à la branche. C'est pourquoi le Conseil fédéral a prescrit la taxe d'élimination anticipée pour les bouteilles en verre. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mandaté l'organisation VetroSwiss pour percevoir la TEA et la rétrocéder aux ayants droit.

Comment fonctionne la TEA?

La taxe d'élimination anticipée est perçue directement auprès des fabricants nationaux d'emballages en verre et des importateurs. La taxe s'élève à 6 centimes pour une bouteille de vin, à 4 centimes pour une grande bouteille de bière et à 2 centimes pour une petite bouteille de bière. Les emballages en verre utilisés pour les denrées alimentaires, par exemple ceux utilisés pour les confitures, les cornichons, les emballages de lait en verre et les emballages utilisés pour les cosmétiques, sont exemptés de la taxe. Outre les communes ou les périmètres mandatés par ces dernières, peuvent également recevoir des indemnités les autres collecteurs de verre usagé comme les centres commerciaux, les grossistes et les grands distributeurs ou les détaillants de boissons, à condition qu'ils reprennent tous les emballages en verre dans leur champ d'activité et les collectent en respectant les critères de qualité destinés à rendre possible un recyclage efficace. En revanche, les entreprises qui traitent le verre usagé n'ont pas droit à des paiements directs ; elles financent leurs activités en pratiquant des prix qui couvrent leurs frais.

Encourager un recyclage judicieux sur le plan écologique

Le montant perçu par les communes pour leur verre usagé ne dépend pas uniquement du volume collecté, mais le type de collecte et de recyclage ont aussi une influence. Ainsi, les tessons collectés triés par couleur et recyclés pour la production de verre neuf sont indemnisés au taux le plus élevé. Pour les tessons non triés par couleur, utilisés pour la production de produits à haute valeur écologique comme le verre cellulaire, le pour centage de rétrocession s'élève à 60 pour cent. Si les tessons sont recyclés en substitut de sable ou de gravier, par contre, Vetroswiss ne verse que 20 pour cent. Le but de ces paliers de rétrocession est de promouvoir un recyclage d'une valeur écologique aussi élevée que possible.