Rétrocession pour les collecteurs de verre
Les communes, les périmètres et les collecteurs de verre privés reçoivent des rétrocessions de la TEA pour leurs dépenses. Le montant de la rétrocession dépend du type de collecte et de recyclage du verre.
La demande de rétrocession peut se faire régulièrement, mais il est préférable de la déposer sous forme de total au plus tard le 31 mars de l'année suivante. VetroSwiss examine les demandes de rétrocession TEA déposées par les organisations de collecte et les approuve ou les rejette selon les cas. Aux alentours de la mi-mai, VetroSwiss rend une décision par laquelle elle annonce aux collecteurs le montant de leur avoir et procède au versement après échéance du délai de recours.