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Rétrocession pour les collecteurs de verre

Les communes, les périmètres et les collecteurs de verre privés reçoivent des rétrocessions de la TEA pour leurs dépenses. Le montant de la rétrocession dépend du type de collecte et de recyclage du verre.
 
La demande de rétrocession peut se faire régulièrement, mais il est préférable de la déposer sous forme de total au plus tard le 31 mars de l'année suivante. VetroSwiss examine les demandes de rétrocession TEA déposées par les organisations de collecte et les approuve ou les rejette selon les cas. Aux alentours de la mi-mai, VetroSwiss rend une décision par laquelle elle annonce aux collecteurs le montant de leur avoir et procède au versement après échéance du délai de recours.
 
Quantités minimales pour collecteurs de verre privés
Pour pouvoir établir un décompte direct auprès de VetroSwiss, les collecteurs de verre privés doivent collecter au minimum 20 tonnes de verre usagé par année. Si ce volume minimal n'est pas atteint, ils peuvent annoncer les quantités de verre à leurs unions des arts et métiers respectives, lesquelles peuvent déposer une demande collective. En revanche, les communes peuvent en principe établir un décompte direct auprès de VetroSwiss, quelle que soit la quantité de verre usagé annoncée. Toutefois, afin de réduire le nombre de demandes et les coûts administratifs y relatifs, un décompte établi par les périmètres et les transporteurs s'avère plus judicieux.
 
Taux de rétrocession standard et clé de répartition
Chaque année, VetroSwiss établit un taux de rétrocession standard par tonne de verre usagé, calculé sur la base des recettes de la TEA et de la quantité de verre collectée. En règle générale, ce taux se situe autour de 95 à 100 francs par tonne. Le taux de rétrocession standard n'est toutefois pas appliqué à tous les types de verre usagé. La rétrocession est échelonnée en fonction du type de collecte et de recyclage. Ainsi, les tessons collectés triés selon les couleurs destinés à la production de verre neuf sont indemnisés à 100 pour cent du taux de rétrocession standard. Pour les tessons non triés par couleur, qui sont traités pour fabriquer des bouteilles vertes ou des produits à haute valeur écologique (verre cellulaire), les collecteurs reçoivent 60 pour cent du taux de rétrocession standard. Cet échelonnement du taux vise à encourager la meilleure qualité possible de recyclage.
 
Depuis 2009, la clé de répartition suivante est applicable:
 
Type de collecte du verre usagé Mode de recyclage (à justifier) Taux de rétrocession
Verre entier Réutilisation comme bouteilles pour boissons 100 %
Tessons collectés triés par couleur Production de verre neuf (pour les trois coloris) 100 %
Tessons blancs et bruns pour la production de verre neuf 100 %
Tessons verts pour la production de produits à haute valeur écologique 100 %
Tessons, collectés mélangés Production de verre neuf (uniquement des bouteilles vertes) ou de produits à haute valeur écologique 60 %
Autre traitement (par ex. produit de substitution du sable) 20%
 
Taux de rétrocession par tonne à partir de l'année de collecte 2002
 
 
Année
Rétrocession 100%
Rétrocession 60%
Rétrocession 40%
A partir de 2009 20%
 
Verre usagé trié selon les couleurs recyclé en verre neuf ou réutilisation de bouteilles entières
CHF
Verre usagé mélangé pour la production de produits à haute valeur écologique et, à partir de 2005, de verre neuf
CHF
Verre usagé mélangé retraité en substitut de sable
CHF
2002
82.50
49.41
32.94
2003
105.00
63.00
42.00
2004
117.00
70.20
46.80
2005
108.00
64.80
43.20
2006
105.00
63.00
42.00
2007
107.00
64.20
42.80
2008
99.00
59.40
39.60
2009
100.00
60.00
20.00
2010
101.00
60.60
20.20
2011
100.00
60.00
20.00
2012
96.00
57.60
19.20
2013
93.50
56.10
18.70
2014
93.50
56.10
18.70
2015
99.00 (5.50 d'indemnité extraordinaire inclu)
59.40 (3.30 d'indeminité extraordinaire inclu)
19.80 (1.10 d'indemnité extraordinaire inclu)
2016
91.00
54.60
18.20 
 
 
 
 
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