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Bases légales

L'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) et notamment la taxe d'élimination anticipée sur les emballages en verre pour boissons (TEA) visent à répartir les coûts résultant de l'élimination du verre usagé, c'est-à-dire de son recyclage, selon le principe du pollueur-payeur.
 
La taxe d'élimination anticipée sur les emballages en verre pour boissons doit inciter à appliquer les principes de la loi sur la protection de l'environnement:
  
La production de déchets doit être réduite au minimum.
Les déchets doivent être recyclés aussi bien que possible.
L’élimination des déchets doit être compatible avec l'environnement et, dans la mesure du possible, les déchets doivent être recyclés en Suisse.
 
L'Ordonnance sur les emballages pour boissons est basée sur les articles 30a lettre b, 30b paragraphe 2, de 32a à 39 paragraphe 1 et 46 paragraphe 2 de la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983.
 
Les dispositions précises en matière de taxe d'élimination anticipée sur les emballages en verre pour boissons figurent à partir du paragraphe 4 de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons.
 
 

Downloads / Liens 

Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) 814.621
 
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) 814.01
 
Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons 814.621.4
 
  
 
 
 
 
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... damit Glasrecycling rund läuft ...