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Compte client pour importateurs et pour la déclaration des exportations/réutilisations d'emballages pour boissons en verre

Vous accédez au masque pour les annonces d'importation au moyen de votre numéro de contrat, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Les importateurs peuvent contrôler en permanence les déclarations d'importation de la douane.
 
 
Demandes de remboursement pour les exportations du 1er janvier au 30 juin
Les demandes de rétrocession reçues jusqu’au 31 juillet sont déduites directement de la facture TEA pour le premier semestre (facture d’août). Les demandes de remboursement qui nous parviennent après cette échéance ne peuvent être prises en compte qu’avec la facture pour le deuxième semestre.
 
Pour les exportations du 1er juillet au 31 décembre
Les demandes de rétrocession reçues jusqu’au 31 janvier sont déduites directement de la facture TEA pour le deuxième semestre (facture de septembre). Les demandes de remboursement pour l’année précédente qui nous parviennent en février ou en mars ne peuvent être prises en compte qu'avec la facture pour le 1er semestre (facture d'août). Les demandes transmises après mars pour l’année précédente ne peuvent plus être prises en compte, conformément à l'ordonnance sur les emballages pour boissons.
 
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